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Les garanties et SAV


Information générale sur les garanties légales :

Indépendamment de toute garantie contractuelle pouvant être accordée à l’Internaute, Nicotech reste tenu des garanties légales telles que prévues par les dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après reproduites par extrait :

«Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)

- Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

-Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

La preuve du vice caché doit être apportée par le client, par tous moyens. Les défauts apparents au jour de l’achat (ou de la livraison le cas échéant) ne sont pas couverts par la garantie des vices cachés.


«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art.211-5 «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Il est rappelé que le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était pas légitimement en mesure de les connaitre. Les défauts qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au jour de la délivrance.

Cependant, le vendeur peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du produit (exemple : produit à durée de vie limitée dans des conditions normales d’utilisation) ou avec le défaut de conformité invoqué (exemple : défaut résultant d’un usage anormal du produit). Le client ne peut revendiquer la garantie légale de conformité si le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fourni.


«Garantie du fait des produits défectueux »

Le client bénéficie de la garantie légale du fait des produits défectueux telle que prévues aux articles 1386-1 et suivants du Code civil. Cette garantie s’exerce contre le producteur. Si le producteur ne peut être identifié, la garantie peut être exercée notamment contre le vendeur, dans les conditions de l’article 1386-7 du Code civil à moins que le vendeur ne désigne le producteur dans les trois mois de la demande de garantie du client.

Pour toutes les garanties légales, l’Internaute est tenu d’apporter la preuve de l’achat auprès du vendeur du produit pour lequel il revendique l’exercice d’une garantie légale et la date de cet achat. Cette preuve peut être apportée par tous moyens probants et notamment le ticket de caisse, le bon de livraison ou la facture.

L’Internaute est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


«Garantie commerciale »

Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'internaute. En effet, Nicotech attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, Nicotech invite l'internaute à suivre les instructions des notices ou informations disponibles le cas échéant sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

Modalités d’exercice des garanties

Si le produit de l'internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de Nicotech. Pour réaliser un retour chez Nicotech, le traitement du SAV n'est possible que sur du matériel retourné dans son emballage d'origine.

Dans le cadre de la garantie, Nicotech propose à l'internaute soit d'apporter son produit dans un magasin de l'enseigne Nicotech situé dans son pays de résidence, soit de renvoyer son produit à www.nicotech.fr. Les frais de port du produit, quelque soit la solution choisie par l’internaute sont à la charge du client.

Après traitement du produit par Nicotech, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit.

Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas Nicotech proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si l'internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. Il est rappelé que l'internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Nicotech ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'internaute. Enfin, l'internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Informations Particulières relatives aux batteries

Nicotech garantit que votre batterie aura toujours au minimum 50% de sa capacité au bout de 150 cycles de charge complets. La durée de vie d’une batterie est de 300 cycles de charges.

La durée de vie d’une batterie dépend de différents facteurs (type d’utilisation, stockage dans de bonnes conditions, entretien etc...). Afin de maintenir ou d'augmenter la durée de vie de votre batterie, nous vous recommandons de respecter les règles suivantes :

  • - Ne pas stocker votre batterie déchargée pour une trop longue durée
  • - Ne pas laisser votre batterie dans l’appareil si vous ne l’utilisez pas
  • - Optimisez la durée de vie de la batterie en la conservant à une température ambiante d’environ 20°
  • - Ne laissez pas votre batterie exposée à des températures trop hautes ou trop basses, notamment en plein soleil
  • - Veuillez à ce que les contacts de la batterie comme ceux du chargeur USB (pas de vis) soient toujours propres. (Absence d’humidité, pas de dépôt)
  • - Veillez à toujours mettre en premier votre chargeur USB sous tension (led verte du port USB allumée) avant de venir visser votre batterie délicatement. Lorsque la led de votre chargeur USB passera au rouge, arrêtez de visser, votre batterie est alors en mode charge. Votre batterie sera pleinement chargée, lorsque la led de votre chargeur USB repassera au vert.
  • - Evitez de mettre la batterie dans une poche de pantalon (risque de flexion)
  • - Ne pas faire tomber (éviter les chocs)

Les garanties ne pourront s’appliquer sans le strict respect de ces préconisations.


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