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Conditions générales d'utilisation du site internet

www.nicotech.fr

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») déterminent le cadre contractuel des relations entre tout internaute utilisateur (ci-après dénommé « l’Internaute » ou « les Internautes ») du Site internet « www.nicotech.fr » (ci-après « le Site internet »). Le Site internet est édité et exploité par la société SARL Nicotech, (ci-après « l’Editeur ») société au capital de 10000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 534 515 242 00020 et dont le siège social est situé 37 avenue de Toulouse 34070 Montpellier. L’Editeur appartient au Réseau « Nicotech ».
Les données sont hébergées au sein du système d’informations de la société Ikoula , dont le siège social se situe au 175-177 rue d'Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt, au capital de 150000 euros immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 41768061800051. La société AVIS est mandatée par l’Editeur pour héberger les données collectées et opérer diverses prestations.
Le Site internet est accessible principalement depuis l’URL www.nicotech.fr et permet à l’Internaute de bénéficier des fonctionnalités décrites à l’article 4.
Les achats effectués par l’Internaute à partir du Site internet sont subordonnées à l’acceptation par l’Internaute, outre des présentes CGU, des conditions générales de vente du Site internet.
Les jeux et concours qui peuvent être présentés sur le Site internet sont subordonnés à l’acceptation par l’Internaute outre des présentes CGU, de règlements relatifs à chacun de ces jeux et concours.


Article 2 - Accès au site internet

L’Editeur réserve l’utilisation du Site internet aux seuls Internautes ayant la qualité de personne physique majeure agissant à titre et à des fins non professionnels et pour une utilisation à une fréquence normale.
L’utilisation ou l’accès au Site internet est strictement interdit à toute personne physique ou morale utilisant le Site internet pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire.
Au sens des présentes, le terme «Utilisation» regroupe toutes les opérations effectuées par l’Internaute dès l’accès au Site internet, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette, smartphone…), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public…) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).
L’Editeur recommande aux Internautes ayant la responsabilité de mineurs de contrôler l’utilisation d’internet par ces derniers. En toute hypothèse, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas d’Utilisation du Site internet par une personne mineure.
Les coûts de connexion au Site internet sont à la charge exclusive de l’Internaute.


Article 3 - Acceptation de CGU

Toute Utilisation du Site internet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Internaute. Ces CGU peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGU applicables sont celles en vigueur et publiées sur le Site internet au moment de son utilisation par l’Internaute.
L’Internaute a la possibilité d’imprimer et/ou d’enregistrer les présentes CGU.


Article 4 - Fonctionnalités du site internet

Le Site internet permet principalement à l’Internaute :

  • De découvrir les articles et services proposés par le Réseau YYYYY, dans les magasins participants.
  • D’effectuer des achats selon les modalités prévues par Conditions générales de vente du Site.
  • De Participer aux différents jeux et concours présentés sur le Site internet, dans le respect des règlements de chacun de ces jeux et concours.

La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif. Le Site internet se réserve la possibilité d’ajouter, de modifier et/ou de supprimer, temporairement ou définitivement, une ou plusieurs fonctionnalités sans que cela ne puisse ouvrir droit à contestation et/ou indemnisation à quelque titre que ce soit, par l’Internaute.


Article 5 – Restrictions d'utilisation

L’Internaute dispose d’un droit d‘Utilisation du Site internet, dans les limites et conditions ci-après définies et sous réserve du respect de l’ensemble des présentes CGU et notamment des restrictions suivantes :
L’Internaute s’engage à :

  • ne pas altérer ou tenter d’altérer, par quelque procédé que ce soit, en tout ou partie, le Site internet.
  • ne pas accéder ou tente d’accéder au contenu et fonctionnalités du Site internet par d’autres procédés que ceux prévus à cette fin et mis à disposition par l’Editeur.
  • ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site internet.
  • ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le Site internet à des fins professionnelles, associatives, politiques, commerciales ou religieuses.
  • usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers
  • extraire, collecter, recueillir, exploiter ou tenter d’extraire, collecter, recueillir, exploiter des données personnelles
  • ne pas solliciter ou tenter de solliciter les autres Internautes à des fins professionnelles, associatives, politiques, commerciales ou religieuses.
  • ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte aux droits de tiers et notamment droit à l’image des personnes, droit à l’image des biens, droit à la vie privée, droit à l’intimée, droit à la dignité, droit au nom, droit de propriété notamment intellectuelle
  • ne pas, d’une manière directe ou indirecte, inciter ou tenter d’inciter à la violence, la discrimination, la haine, notamment la haine raciale, à des pratiques dangereuses, notamment de sport, au non-respect des Lois, aux préjugés, à la commission de délit, de crime ou de contravention.
  • Respecter les lois et règlements en vigueur.
  • Respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
  • Stocker, diffuser ou publier ou tenter de stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, diffamatoire, raciste, incitant à la haine, incitant à la violence, pornographique, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.
  • Stocker, diffuser ou publier ou tenter de stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé, sa situation financière ou son orientation sexuelle.
  • Déposer des contenus pour le compte d’un tiers.
  • Respecter les avis, opinions, idées susceptibles d’être exprimées par des tiers sur le Site internet.
  • Etre respectueux des autres Internautes.

Article 6 – Création de comptes

L’accès à certaines fonctionnalités du Site internet est subordonné à la création d’un compte par l’Internaute
Pour créer un compte, l’Internaute est invité à suivre chacune des instructions mentionnées sur le Site internet. Les informations communiquées par l’Internaute doivent être complètes, exactes, vérifiables et actualisées. Tout changement concernant ces informations doit être porté à la connaissance de l’Editeur par l’Internaute.
La création, l’utilisation et la suppression du compte sont réalisées sous la seule responsabilité de l’Internaute. Le compte est personnel et ne peut faire l’objet d’une mise à la disposition d’un tiers à quelque titre que ce soit. L’Internaute est seul responsable de l’utilisation de son compte et/ou de ses identifiants.
Les données communiquées par l’Internaute dans le cadre de la création et l’utilisation d’un compte sont recueillies et exploitées dans le respect des termes de l’article 10 ci-dessous.
Le compte demeure la propriété de l’Editeur. L’Internaute dispose uniquement d’un droit d’accès aux fonctionnalités du Site internet par l’intermédiaire du compte.
En cas de perte ou de vol des identifiants d’accès, l’Internaute est invité à suivre les instructions mentionnées sur le Site internet.
La création de compte de façon automatisée ou en utilisant des données fausses et/ou incomplètes ou en usurpant l’identité d’un tiers est strictement interdite.
L’Internaute s’engage à prévenir immédiatement l’Editeur, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que ses identifiant ont pu être connus par une personne non autorisée. L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles et/ou du compte d’un Internaute par un tiers non autorisé.
L’Editeur se réserve la possibilité de bloquer et/ou supprimer, provisoirement ou définitivement, tout compte dont la création et/ou l’Utilisation ne serait pas conforme aux CGU en vigueur. L’Editeur est libre de refuser la création d’un nouveau compte à tout Internaute dont un compte ou un Contenu aura été bloqué et/ou supprimé par le passé.


Article 7 - Depot de contenus par l'internaute

Le Site internet peut proposer aux Internautes différents fonctionnalités permanant le dépôt de contenus : avis, commentaire, appréciation (aimer – ne pas aimer), image, son, vidéo, liens…
Au sens des présentes CGU est défini comme « Contenu(s) », tout élément déposé par l’Internaute sur le Site internet tel que texte, commentaire, avis, appréciation, image, photo, vidéo, ou tout type de fichier quel qu’en soit le contenu ou la forme, liens…
L’Internaute est invité à prendre connaissance des limites et conditions techniques concernant la diffusion de Contenu. (Format, volume, nombre de caractères….)
L’Internaute est avisé du fait que l’Editeur effectue un contrôle a priori de tous les contenus proposés par les Internautes. Compte tenu de ce contrôle, l’affichage des Contenus des internautes n’est pas automatique. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du délai entre l’envoi d’un contenu et son affichage sur le Site internet.
En outre, l’Editeur se réserve la possibilité de refuser la publication de tout Contenu dont il estime qu’il ne correspondrait pas au CGU et/ou à la Loi applicable et/ou qu’il serait susceptible de nuire à son image ou sa réputation. L’Editeur n’est pas tenu de justifier ses décisions de publier ou de refuser de publier un Contenu proposé par un Internaute. La publication comme la non-publication ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit de l’Internaute.
L’Internaute est seul et pleinement responsable de tout ce qu’il propose à la diffusion en son nom et/ou depuis son terminal informatique et/ou depuis son compte et/ou à partir de ses identifiants.
L’Internaute peut soumettre et supprimer ses contenus.
L’Internaute déclare et garanti à l’Editeur qu’il est le seul titulaire de l’ensemble des droits permettant la diffusion de chacun des Contenus qu’il dépose sur le Site internet et/ou qu’il a acquis l’ensemble des droits à cette fin. Il en justifiera à première demande de l’Editeur.
L’Internaute reconnait et accepte qu’il soit le seul responsable vis-à-vis de l’Editeur des contenus qu’il soumet à la diffusion. L’Internaute reconnait et accepte que les Contenus qu’il propose à la diffusion soient accessibles par tous sur internet.
L’Editeur ne cautionne ni n’accepte les opinions, recommandations, propos ou avis exprimés par les Internautes même s’il accepte d’en diffuser le contenu. Les avis, opinions, recommandations, avis des Internautes n’engagent pas l’Editeur.
L’Internaute accepte qu’en utilisant le Site internet il puisse éventuellement être exposé à un Contenu inexact, choquant, indécent, contraire à ses propres idées, avis et opinions sans qu’il puisse à ce titre engager la responsabilité de l’Editeur. L’Internaute est invité à signaler à l’Editeur tout Contenu dont il estime qu’il ne respecte pas les CGU, via la fonctionnalité « Signaler un abus » L’Editeur n’est pas tenu de répondre favorablement à tous les signalements.
L’Editeur se réserve la possibilité de bloquer, modifier et/ou supprimer, sans préavis, tout Contenu qui ne respecterait pas les CGU et/ou les Lois en vigueur, sans que cela puisse ouvrir droit à réclamation et/ou indemnisation d’un Internaute.
Même si l’Editeur a accepté la publication, l’Internaute demeure civilement et pénalement responsable des contenus qu’il a soumis à la diffusion sur le Site internet.


Article 8 - Propriété intellectuelle et industrielle

8.1 Les droits détenus par l'auteur

Le Site internet, les éléments qui le compose et sa structure constituent des œuvres de l’esprit originales protégées par le droit d’auteur. L’ensemble des droits d’auteur relatifs au Site internet appartiennent à l’Editeur.
Le Site internet est également composé de créations protégées au titre de la propriété intellectuelle et industrielle, et notamment le droit des dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, droit sui generis des bases de données.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Site internet appartiennent à l’Editeur.
L’Editeur accorde à l’Internaute une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier, aux seules fins d’accès et de navigation sur le Site internet. Cette licence n’accorde à l’Internaute aucun autre droit, en particulier aucun droit d’exploitation commerciale du Site internet ou de l’un des éléments qui le compose.

8.2. Les droits détenus par l'internaute

L’ensemble des Contenus pouvant être publiés par l’Internaute, sous réserve qu’ils bénéficient d’une protection au titre de la propriété intellectuelle ou industrielle, restent la propriété de l’Internaute.
L’Internaute déclare et garanti à l’Editeur qu’il est le seul titulaire de l’ensemble des droits permettant la diffusion de chacun des Contenus qu’il diffuse sur le Site internet et/ou qu’il a acquis l’ensemble des droits à cette fin. Il en justifiera à première demande de l’Editeur.
L’Internaute accepte que son nom et/ou pseudonyme puisse être associé au Contenu et accepte également que cette association ne soit pas toujours effective.
L’Internaute accorde à l’Editeur sur chacun des contenus pour toute la durée de diffusion sur le Site internet, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, incluant les droits de reproduction, d’édition, de diffusion, de représentation, de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission, de stockage, ainsi que de sous-licencier, notamment à ses filiales, franchisés, partenaires techniques et aux autres Internautes du Site internet
Par leur publication, l’Internaute accepte qu'un Contenu puisse devenir automatiquement accessible sur internet, notamment sur d'autres sites et/ou blogs et/ou pages web du Réseau Nicotech incluant notamment les pages des réseaux sociaux de l’Editeur ou des Internautes pouvant partager certains contenus.


Article 9 - Responsabilités

La consultation et l’utilisation du Site internet se font sous la responsabilité de l’Internaute.
Le Site Internet peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Internaute reconnait que l’Editeur ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques et sous sa responsabilité.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Internaute, notamment à son équipement informatique, ses données personnelles et/ou sa connexion internet qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site internet et de son contenu.
L’Internaute est en outre informé que l’Editeur peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour des raisons de maintenance. L’Internaute accepte ces interruptions et renonce à toute contestation à ce titre.
L’utilisation du Site internet par l’Internaute implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site Internet, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.
Par conséquent, l’Editeur et, plus généralement, le Réseau Nicotech ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative :

  • De toute information consultée sur le Site internet qui ne serait pas mise en ligne par l’Editeur lui-même.
  • De tout disfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site internet.
  • De perte de toute donnée.
  • Du disfonctionnement de tout logiciel.
  • Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance.
  • De tout dommage causé à l’ordinateur de l’Internaute.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les informations collectées sont exclusivement destinées à l’Editeur et aux autres sociétés du Réseau Nicotech. L’Internaute peut consulter la Politique de protection de données personnelles de l’Editeur via le lien suivant : cliquer ici
Déclaration CNIL n° 1762517 v 0


Aticle 11 - Suppression des contenus de l'internaute ou de son compte

L’Editeur se réserve le droit de bloquer et / ou supprimer tout compte et/ou tout Contenu diffusé sur le Site internet par un Internaute et/ou interdire l'utilisation et/ou l'accès au Site internet par l’Internaute, dès connaissance du non-respect par l’Internaute des CGU ou de la Loi ou pour des raisons techniques ou sur demande d’une autorité de police, judiciaire ou administrative. Ce blocage ou cette suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de l’Editeur.
L’Internaute dispose également de la possibilité de supprimer les Contenus déposés sur le Site internet par ses soins.
L’Internaute peut solliciter le blocage et/ou la suppression de Contenus diffusés par des tiers en ce compris l’Editeur dans les limites et conditions énoncées à l’article 6, I, 3 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (Article 6, I, 4° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004)


Article 12 - Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.


Article 13 - Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
L’internaute est avisé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut, chaque partie pourra saisir la juridiction compétente.


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